Au 01/12/2021
0. NOTIONS PRÉLIMINAIRES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat effectué sur le site www.wallaby-store.com (ci-après le « SITE ») propriété de la SAS WALLABY STORE (ci-après le « VENDEUR »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAHORS sous le numéro ,
Tout achat effectué auprès de la SAS WALLABY STORE implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans aucune réserve des présentes CGV.
Il appartient à l’acheteur de prendre connaissance des présentes avant tout achat sur le site.
En validant ses achats, le « CLIENT » reconnaît expressément l’acceptation des présentes CGV
1. DÉFINITIONS
Signification des termes utilisés:
- -« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit français. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- -« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente
- – SITE » : désigne le site internet www.wallaby-store.com
- -« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- -« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits à la vente sur le SITE.
- -« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM) et la Belgique.
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être majeur et disposer de la capacité légale. S’il est mineur, il doit être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Lors d’une commande Le CLIENT doit fournir des informations de livraison complètes au VENDEUR.
Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire qui lui est soumis sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT puisse être prise en charge par le VENDEUR.
Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR au minimum 24h après sa commande par courrier électronique, à l’adresse : sav@wallaby-store.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
3. PRODUITS
Le VENDEUR présente les caractéristiques essentielles des PRODUITS en toute bonne foi.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations ou s’informer auprès du VENDEUR avant de passer commande .
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France, a l’exception des produits réservés à un usage privé ou en compétition.
4. Processus de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement et exclusivement passées sur le SITE.
Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes indiquées sur le SITE et énoncées ci-après :
1. Sélection des PRODUITS
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
2. Commande
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande correspond à ses attentes. Il peut le modifier.
Le CLIENT sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant les prix, produits, quantités, taxes applicables et frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier à nouveau le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Le CLIENT sélectionne le mode de paiement choisi afin de conclure le processus d’achat.
3. Confirmation de Commande et Facturation
En fin de processus, une copie de de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. .
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Durant le processus de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation, les champs obligatoires seront La commande du CLIENT ne pourra être traitée par le VENDEUR si les matérialisés par le signe (*)
champs obligatoires ne sont pas complétés.
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
4 Date de commande
La date de la commande est la date de réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE commencent à courir à partir de cette date.
5 Prix
Les prix sont affiché sur le SITE en euros toutes taxes comprises.
Les frais de livraison applicables sont fonction du poids du colis, de l’adresse de LIVRAISON et du mode de transport choisi).
Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés. Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
6. Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
De manière exceptionnelle, il peut arriver que le produit ne soit plus disponible, provisoirement, après validation de la commande. Dans ce cas, le VENDEUR en informera le Client par e-mail, dans les plus brefs délais, pour lui indiquer les délais de disponibilité. Le Client aura alors le choix de maintenir sa commande et de patienter jusqu’à la livraison, ou de demander l’annulation de celle-ci. En cas d’annulation, le Client sera immédiatement remboursé.
7. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
8. Paiement
8.1. Moyens de paiement acceptés
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
8.2.. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
8.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avérerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
9. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 10. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 11. Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 12. Emballage
Les articles vendus sont expédiés conformément aux normes de transport en vigueur, en cas de retour produit, le client est tenu de respecter les mêmes normes. A ce propos, tant lors de l’expédition que d’un éventuel retour, les marchandises voyagent aux risques exclusif du client. PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 ‘ Politique de rétractation.
Article 13. Garanties
13.1. Garantie de conformité
Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
13.2. Garantie de vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT .
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
Article 14. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 15. Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux seuls prestataires de services du VENDEUR intervenant nécessairement dans le processus de commande.
Le VENDEUR s’engage a ne jamais transférer ni céder à d’éventuels partenaires commerciaux ou annonceurs les noms et coordonnées de ses CLIENTS.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@wallaby-store.com
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.
Article 16. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +33 636224354.
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise par lettre recommandée AR à l’adresse suivante : SAS WALLABY STORE – LE BOURG 46360 CRAS
Article 17. Propriété intellectuelle
Toutes les informations, textes, images et photographies présentes sur le site sont la propriété exclusive du vendeur et ne peuvent en aucun cas être utilisées à quelque fin que ce soit.
Article 18. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 19. Modification des CGV
Les Conditions Générales peuvent être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment.
Toute modification entraîne la nullité de la version précédente à compter du jour de modification. Elles n’affecteront cependant pas les transaction précédemment effectuées qui resteront régies par les CGV en vigueur au moment de l’achat.
Article 20. Compétence et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit Français et en cas de litige, seul le Tribunal de Cahors sera compétent.
Article 21. Droit de rétractation
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR au plus tard dans les quatorze jours de son achat.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui, prend possession du PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision à SAS WALLABY STORE – 46360 CRAS ou sav@wallaby-store.com
Il peut utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de SAS WALLABY STORE – Le Bourg – 46360 CRAS
sav@wallaby-store.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT :
N° de la facture :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du CLIENT :
– Adresse du CLIENT :
– Adresse de livraison :
– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
– Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation par courriel ou lettre recommandée AR.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien à
WALLABY-STORE – 46360 – CRAS
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné accompagné de tous ses accessoires.
Il ne doit comporter aucune trace d’utilisation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du PRODUIT et doit être dans son emballage d’origine, non dégradé.
Article 22. Zone de Livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Modalités de transport et de LIVRAISON
Sauf rupture de stock, les commandes sont remises au transporteur sous 24 à 48H maximum (hors jours fériés). Les livraisons sont effectuées par le transporteur selon ses conditions.
Les PRODUITS sont la propriété du client depuis le paiement et voyagent sous la responsabilité exclusive du CLIENT, il lui appartient de vérifier en présence du livreur le bon état des produits livrés (et non pas simplement des emballages extérieurs). Les produits abîmés devront être refusés et les motifs de refus clairement exposés sur le bon de livraison du transporteur (descriptif des dégâts et dégradations constatées).
Aucun recours ne pourra être entrepris par le CLIENT à l’encontre du VENDEUR ou du TRANSPORTEUR concernant tous produits reçus et acceptés sans avoir procédé aux vérifications nécessaires et sans avoir formulé de réserves écrites au moment même de la livraison.
